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Arrêté du 4 août 1982

Article 1

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Article 1

L'application de la norme NF X 08-003 (Couleurs et signaux de sécurité) est, pour ce qui est du chapitre 11 de ladite norme (Signalisation particulière de sécurité), obligatoire à partir du 1er janvier 1983.

Toutefois, les signaux de sécurité relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants et conformes à l'arrêté du 7 juillet 1977 susvisé ou à la norme NF M 60-101 restent autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 juillet 2013

Créé le 12 août 1982 · Abrogé le 7 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'utiliser la norme NF X 08-003 pour les signaux de sécurité

Résumé. Un article de loi rend obligatoire l'utilisation de la norme NF X 08-003 pour les signaux de sécurité à partir du 1er janvier 1983, avec quelques exceptions.

L'application de la norme NF X 08-003 (Couleurs et signaux de sécurité) est, pour ce qui est du chapitre 11 de ladite norme (Signalisation particulière de sécurité), obligatoire à partir du 1er janvier 1983.

Toutefois, les signaux de sécurité relatifs à la protection contre les rayonnements ionisants et conformes à l'arrêté du 7 juillet 1977 susvisé ou à la norme NF M 60-101 restent autorisés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-07-07

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 août 1982 au samedi 6 juillet 2013

Source : Légifrance