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Arrêté du 31 octobre 2025

JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Section 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits (articles 1er et 2)

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel (articles 3 à 5)

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)

Section 4 : L'avis sur les programmations (article 10)

Section 5 : Le budget opérationnel de programme (articles 11 à 13)

Section 6 : Les comptes rendus de gestion (article 14)

Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel (article 15)

Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits (articles 16 à 18)

Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures (articles 19 à 21)

Section 10 : Dispositions finales (articles de 22 à 25)

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JORF n°0263 du 8 novembre 2025

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Article 24

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2026.

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