Arrêté du 31 octobre 2025

Section 10 : Dispositions finales (articles de 22 à 25)

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Dispositions finales

Résumé. Cette section parle des dernières règles d'un arrêté, comme la possibilité de signer des accords, la suppression de certaines règles anciennes, et quand le tout commence.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Protocole pour l'application d'un arrêté financier

Résumé. Un accord peut être signé entre deux responsables pour clarifier comment appliquer les règles d'un arrêté.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

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Suppression d'articles sur la gestion financière publique

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2013 concernant la gestion des crédits et des emplois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2013Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emploisArrêté du 26 décembre 2013Art. 1Arrêté du 26 décembre 2013Art. 2
- Arrêté du 26 décembre 2013
Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 16, Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 10 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 26

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir de l'année 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2026.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Section 10 : Dispositions finales (articles de 22 à 25)
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25