Arrêté du 31 octobre 2025

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des emplois et crédits de personnel

Résumé. Un document planifie les emplois et budgets du personnel dans chaque ministère, avec des mises à jour régulières.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Résumé. Un document prévoit les emplois et les crédits de personnel pour chaque ministère, avec des mises à jour régulières.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel défini à l'article 68 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des emplois et crédits de personnel dans les ministères) retrace la programmation des emplois et des crédits de personnel.
Il est établi par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et de la gestion des ressources humaines.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel

Résumé. Un document de planification qui détaille les prévisions d'emplois et de budgets pour le personnel sur deux ans, incluant les risques et les mesures correctives.

Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel détaille :
1° Les prévisions mensuelles d'entrées et de sorties des personnels rémunérés ;
2° Les prévisions de consommation mensuelle du plafond d'autorisation d'emplois ;
3° Le montant prévisionnel des crédits de personnel ;
4° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ;
5° Les prévisions de dépenses de personnel, incluant une évaluation de l'incidence des mesures statutaires et indemnitaires prévues en faveur des agents, et les éventuels repyramidages pour l'exercice.
Il comporte en outre les perspectives d'évolution des données mentionnées ci-dessus pour l'année suivante.
La prévision des emplois et des crédits de personnel est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme.
Le document est accompagné d'une note qui présente notamment :

  • la méthode d'évaluation des principales composantes de la masse salariale à partir de ses déterminants ;
  • les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou du schéma d'emplois ;
  • le cas échéant, les mesures correctrices envisagées ;
  • les mesures catégorielles et annexes de concours ;
  • une analyse des ressources disponibles.

Ce document est établi pour deux ans.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits

Résumé. Un document prévisionnel sur les emplois et les crédits de personnel doit être transmis avant le 15 février, sauf dérogation, et mis à jour en cas de changements importants.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel lui est transmis au plus tard le 15 février.
Il est actualisé et transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative ou à la demande motivée du contrôleur.
Une prévision d'exécution des crédits de personnel est transmise mensuellement à compter du mois d'octobre sur la base des données de paie les plus récentes et, pour le mois de décembre, de la prévision de la liquidation de la paie de ce mois.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Actualisation du document de gestion des emplois et crédits en cas de risques

Résumé. Si les dépenses de personnel risquent de dépasser les prévisions, le contrôleur peut demander une mise à jour du document avec des solutions pour corriger le problème.

Lorsqu'en cours de gestion, il apparaît des risques d'insoutenabilité des dépenses de personnel ou de non-respect du plafond d'emplois ou des prévisions d'entrées et de sorties figurant dans le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut demander une actualisation de tout ou partie de ce document, accompagnée d'une note présentant les mesures correctrices envisagées.

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (articles 6 à 9)
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9