Arrêté du 31 octobre 2025

Section 4 : L'avis sur les programmations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plans de dépenses gouvernementaux

Résumé. Un contrôleur examine si les plans de dépenses du gouvernement sont réalistes et durables.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des plans de dépenses gouvernementales

Résumé. Un contrôleur vérifie si les plans de dépenses du gouvernement sont réalistes et durables.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur la qualité et le caractère soutenable des programmations présentées par programmes en application des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères). L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis conformément aux articles 4 (Planification des crédits budgétaires hors personnel) à 7 (Planification des emplois et crédits de personnel).
L'avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences qu'il emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales).

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Section 4 : L'avis sur les programmations
Article 10