JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Article 3

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025.


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Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2025.