En vigueur depuis le 21 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période de validité des dispositions de l'article 2
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.