Arrêté du 31 octobre 2024

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2024

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Période de validité des dispositions de l'article 2

Résumé. Les règles de l'article 2 sont valides pendant un an, de mars 2024 à mars 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Prime de restructuration et aide à la mobilité du conjoint) est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2024

Source : Légifrance