Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à l'article 2
Résumé L'article 2 est en application du 1er mars 2024 au 1er mars 2025.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er mars 2024 jusqu'au 1er mars 2025.
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