En vigueur depuis le 10 novembre 2024
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Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de la transition écologique
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.