Arrêté du 31 octobre 2024

Article 3

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Article 3

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2024

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'école doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2024

Source : Légifrance