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Arrêté du 31 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Les indemnités des fonctionnaires augmentent pour mieux récompenser leur travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2020 (Nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires) pris pour l'application aux emplois de l'Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds annuels des indemnités

Résumé. Les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise augmentent pour chaque groupe de fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel sont augmentés pour chaque groupe de fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2024

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Exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de l'école doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,

Guillaume Kasbarian

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2024

Arrêté du 31 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3