Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Fédération française de sauvetage et de secourisme
Résumé Si les conditions de l'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme changent beaucoup, elle doit le dire rapidement au ministre de la sécurité civile.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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