Arrêté du 31 octobre 2024

Article 4

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Article 4

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Obligation de signalement des modifications substantielles par la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé. Si les conditions de l'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme changent beaucoup, elle doit le dire rapidement au ministre de la sécurité civile.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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