Arrêté du 31 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Exécution de l'arrêté du 31 octobre 2023

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Source : Légifrance