Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques)Art. R.213-1Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniquesLes tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques aux autorités judiciaires sont fixés par un arrêté ministériel, en tenant compte des coûts spécifiques. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 873-2 (Remboursement des coûts liés au renseignement)Art. R.873-2Remboursement des coûts liés au renseignementL'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Création d'un service national pour les communications électroniques de défense)Création d'un service national pour les communications électroniques de défenseUn nouveau service national est créé pour gérer les communications électroniques de défense et de sécurité civile. modifié érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale,
Arrêtent :