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Arrêté du 31 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des missions du commissariat aux communications électroniques de défense

Résumé. Un arrêté précise et étend les missions du commissariat aux communications électroniques de défense, notamment pour la coordination et la surveillance des réseaux.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 873-2 (Remboursement des coûts liés au renseignement) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Création d'un service national pour les communications électroniques de défense) modifié érigeant le commissariat aux communications électroniques de défense en service à compétence nationale,

Arrêtent :

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Modification des missions du commissariat aux communications électroniques de défense

Résumé. Le commissariat aux communications électroniques de défense voit ses missions précisées et élargies, notamment en matière de coordination et de veille sur les réseaux pour la défense et la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Exécution de l'arrêté du 31 octobre 2023

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Arrêté du 31 octobre 2023
Article 1
Article 2