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Arrêté du 31 octobre 2022

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Article 4

Participation des étudiants de médecine européens aux épreuves classantes nationales

JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des fichiers étudiants au Centre national de gestion

Résumé Les écoles de médecine envoient des infos sur leurs étudiants à des dates précises.

Les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation font parvenir au Centre national de gestion :

- pour le 31 janvier 2023 au plus tard, les fichiers des étudiants en dernière année du deuxième cycle des études de médecine et des auditeurs inscrits aux épreuves ;
- pour le 7 avril 2023 au plus tard, les fichiers des internes inscrits aux épreuves ;
- pour le 27 juin 2023 au plus tard, jour précédant la réunion du jury en vue de l'accomplissement des missions prévues aux II et III de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2015 précité, les fichiers des étudiants ayant validé la formation du deuxième cycle des études de médecine ;
- pour le 24 juillet 2023 au plus tard, les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° b de l'article R. 632-5 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.

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Version 1

Les unités de formation et de recherche de médecine ou les composantes qui assurent cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation font parvenir au Centre national de gestion :

- pour le 31 janvier 2023 au plus tard, les fichiers des étudiants en dernière année du deuxième cycle des études de médecine et des auditeurs inscrits aux épreuves ;

- pour le 7 avril 2023 au plus tard, les fichiers des internes inscrits aux épreuves ;

- pour le 27 juin 2023 au plus tard, jour précédant la réunion du jury en vue de l'accomplissement des missions prévues aux II et III de l'article 11 de l'arrêté du 20 juillet 2015 précité, les fichiers des étudiants ayant validé la formation du deuxième cycle des études de médecine ;

- pour le 24 juillet 2023 au plus tard, les fichiers des étudiants ayant obtenu une dérogation auprès de la commission prévue au 2° b de l'article R. 632-5 du code de l'éducation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.