Arrêté du 31 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2019

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Sélection des candidats pour les concours de l'aviation civile

Résumé. Le ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent participer aux concours pour devenir technicien supérieur dans ce domaine.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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En vigueur depuis le samedi 16 novembre 2019

Source : Légifrance