Arrêté du 31 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2019

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019

Source : Légifrance