JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme Dominique SEUVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 6 mars 2019.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme Dominique SEUVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 6 mars 2019.