JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2018, Mme Dominique SEUVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 6 mars 2019.