JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Article 5

Article 5

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de :

- l'avenant à l'accord de prévoyance du 14 juin 2011 ayant institué un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres, conclu le 7 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de :

- l'avenant à l'accord de prévoyance du 14 juin 2011 ayant institué un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres, conclu le 7 décembre 2017 (BOCC 2018/10), dans le cadre de ladite convention collective.