JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Article 8

Article 8

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.


Historique des versions

Version 1

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.