JORF n°0259 du 9 novembre 2018

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé est ajouté un III rédigé comme suit :
« III. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger. »


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé est ajouté un III rédigé comme suit :

« III. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger. »