La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 modifié portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2018 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu la décision du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé est ajouté un III rédigé comme suit :
« III. - Les régies mentionnées au I du présent article sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger. »
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Au III de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé, les mots : « le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin » sont remplacés par les mots : « le directeur de la plate-forme achat-finances-santé ».
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La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution financière de la direction des affaires financières,
S. Thévenet