Arrêté du 31 octobre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de vote spécial au BEA

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé au BEA pour les ingénieurs, techniciens et agents contractuels de l'aviation civile.

Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Source : Légifrance