En vigueur depuis le 5 novembre 2018
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Création d'un bureau de vote spécial au BEA
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- agents contractuels 84-16.