Arrêté du 31 octobre 2018

Article 4

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Article 4

A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau de vote est compétent pour les agents :
1) Affectés à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

2) Affectés au bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA), à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ou au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant à la catégorie des personnels navigants techniques,
3) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

5) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et appartenant au corps ou catégorie suivants :

  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • personnels navigants techniques.

6) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

7) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

8) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

9) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

10) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

11) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16.

b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
1) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps et catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16.

2) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

3) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

4) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud (DSAC-S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

5) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile.

6) La direction de la sécurité l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

7) La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
8) La direction de la sécurité l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

9) La direction de la sécurité l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Création des bureaux de vote spéciaux dans l'aviation civile

Résumé. Un nouvel article crée des bureaux de vote spéciaux pour les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile, en fonction de leur affectation et de leur corps ou catégorie.

A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau de vote est compétent pour les agents :
1) Affectés à l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

2) Affectés au bureau d'Enquêtes et d'Analyses pour la Sécurité de l'Aviation civile (BEA), à la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) ou au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) et appartenant à la catégorie des personnels navigants techniques,
3) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

4) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

5) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) et appartenant au corps ou catégorie suivants :

  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • personnels navigants techniques.

6) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

7) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

8) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

9) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

10) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) et appartenant aux corps ou catégories suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16 ;
  • personnels navigants techniques.

11) Affectés à la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI) et appartenant aux corps ou catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16.

b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
1) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps et catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • agents contractuels 84-16.

2) La direction de la sécurité l'aviation civile Nord-Est (DSAC-NE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

3) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

4) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud (DSAC-S). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

5) La direction de la sécurité l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile.

6) La direction de la sécurité l'aviation civile Ouest (DSAC-O). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

7) La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-CE). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
8) La direction de la sécurité l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

9) La direction de la sécurité l'aviation civile Océan Indien (DSAC-OI). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

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