JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Article 6

Article 6

A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.


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Version 1

A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.