Arrêté du 31 octobre 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • personnels navigants techniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un bureau de vote spécial à l'ENAC

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé à l'ENAC pour plusieurs catégories de personnel de l'aviation civile.

A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
  • ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • attachés d'administration de l'Etat ;
  • assistants d'administration de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile ;
  • personnels navigants techniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Source : Légifrance