JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Article 11

Article 11

A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- attachés d'administration de l'Etat ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- personnels navigants techniques.


Historique des versions

Version 1

A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- attachés d'administration de l'Etat ;

- assistants d'administration de l'aviation civile ;

- adjoints d'administration de l'aviation civile ;

- personnels navigants techniques.