JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Article 10

Article 10

Au service technique de l'aviation civile (STAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Au service technique de l'aviation civile (STAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

- adjoints d'administration de l'aviation civile.