Arrêté du 31 octobre 2018

Article 10

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Article 10

Au service technique de l'aviation civile (STAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Création d'un bureau de vote spécial au STAC

Résumé. Un bureau de vote spécial est créé au STAC pour les ingénieurs, techniciens et adjoints d'administration de l'aviation civile.

Au service technique de l'aviation civile (STAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :

  • ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
  • adjoints d'administration de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Source : Légifrance