Arrêté du 31 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2018

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Engagement des pompiers contractuels après formation

Résumé. Les pompiers contractuels doivent promettre par écrit de rester à leur poste après leurs formations, payées par l'État.

Les personnels navigants contractuels de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur, appelés à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'Etat, souscrivent, au moment de la signature de leur contrat puis à chaque début de formation qualifiante, l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.

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En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Source : Légifrance