Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. DELUBAC (François-Emmanuel, Régis) est nommé notaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales), office créé.
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JORF n°0263 du 10 novembre 2017
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. DELUBAC (François-Emmanuel, Régis) est nommé notaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales), office créé.