JORF n°0263 du 10 novembre 2017

Arrêté du 31 octobre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, M. DELUBAC (François-Emmanuel, Régis) est nommé notaire à la résidence de Cabestany (Pyrénées-Orientales), office créé.