Arrêté du 31 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un arrêté sur les prairies permanentes

Résumé. Un arrêté impose aux préfets et à la directrice générale de veiller à son application, après avoir instauré une autorisation pour convertir des prairies dans certaines régions.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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