Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes

Au regard des surfaces déclarées en 2017, les ratios annuels de prairies permanentes des régions Normandie et Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence.

Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente est mis en place dans ces deux régions conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé.