Arrêté du 31 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2017, les ratios annuels de prairies permanentes des régions Normandie et Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence.
Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente est mis en place dans ces deux régions conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé (Règles de transformation des prairies permanentes).

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Autorisation requise pour la conversion des prairies en Normandie et Hauts-de-France

Résumé. Les agriculteurs en Normandie et Hauts-de-France doivent demander une autorisation pour transformer des prairies permanentes, car ces surfaces ont diminué.

Autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes
Au regard des surfaces déclarées en 2017, les ratios annuels de prairies permanentes des régions Normandie et Hauts-de-France se sont dégradés respectivement de 3,55 % et de 4,68 % par rapport aux ratios de référence.
Dès lors, le système d'autorisation individuelle de retournement préalable à la conversion d'une prairie permanente est mis en place dans ces deux régions conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé (Règles de transformation des prairies permanentes).

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