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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la sortie de flotte des navires de pêche
Résumé. Les conditions pour obtenir une aide à la sortie de flotte d'un navire de pêche sont modifiées, notamment en ce qui concerne les activités de pêche et les licences requises.
A modifié les dispositions suivantes :