Arrêté du 31 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2017

Art. 4

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Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la sortie de flotte des navires de pêche

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide à la sortie de flotte d'un navire de pêche sont modifiées, notamment en ce qui concerne les activités de pêche et les licences requises.

A modifié les dispositions suivantes :

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