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Arrêté du 31 octobre 2017

portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la sortie de flotte pour les navires de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir une aide financière lors de la mise hors service d'un bateau de pêche, et confie aux préfets la tâche de faire respecter ces nouvelles règles.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

Vu la décision de la Commission du 18 décembre 2009 adoptant un programme communautaire pluriannuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2011-2013 ;

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Interdiction partielle de la pêche et aides à l'arrêt d'activité) relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 24 mètres pêchant la civelle et l'anguille jaune dans la supra-région Atlantique ;

Vu l'avis du bureau du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017,

Arrête :

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Modification des conditions d'éligibilité pour l'aide à la sortie de flotte des navires de pêche

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide à la sortie de flotte d'un navire de pêche sont modifiées, notamment en ce qui concerne les activités de pêche et les licences requises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2017 confie aux directeurs et préfets la tâche de le faire appliquer.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2017

Arrêté du 31 octobre 2017
Article 1
Article 2