Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 60,au lieu de : « , M. Jean-Louis Lhérithier, », lire : « , M. Jean-Louis Lhéritier, ».
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JORF n°0010 du 12 janvier 2013
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Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 60,au lieu de : « , M. Jean-Louis Lhérithier, », lire : « , M. Jean-Louis Lhéritier, ».