JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Article 24

Article 24

Un audit périodique de l'opérateur, portant sur tout ou partie des exigences, peut être réalisé une fois par an par l'administration.


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Un audit périodique de l'opérateur, portant sur tout ou partie des exigences, peut être réalisé une fois par an par l'administration.