Arrêté du 31 octobre 2011

Article 3

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Article 3

Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2011

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Frais à la charge des demandeurs pour l'approbation d'équipements

Résumé. Les demandeurs doivent payer les frais pour l'approbation des équipements et la qualification des opérateurs.

Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2011

Source : Légifrance