En vigueur depuis le 16 novembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais à la charge des demandeurs pour l'approbation d'équipements
Résumé. Les demandeurs doivent payer les frais pour l'approbation des équipements et la qualification des opérateurs.
Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.