En vigueur depuis le 9 novembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises
Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2008 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.