Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'avenant no 2 du 28 juin 2001 à l'accord collectif national de travail du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion :

- du treizième alinéa de l'article 11 de l'accord (heures supplémentaires) ;

- du seizième alinéa de l'article 11 susmentionné de l'accord ;

- du membre de phrase suivant : « Hors cas des établissements de moins de vingt salariés jusqu'au 31 décembre 2001 », figurant au deuxième alinéa de l'article 13-9 de l'accord (régularisation en fin de période de modulation) ;

- de l'article 21 de l'accord (modification des grilles de rémunération en septembre 2001 et septembre 2002),

tels que ces articles résultent dudit avenant no 2.