Art. 3. - Sont membres de droit :

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

Le président de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ou son représentant ;

Le président de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou son représentant.