Arrêté du 31 octobre 2000

Article 8 bis

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Article 8 bis

L'Etat assure le financement de la campagne de vaccination définie à l'

article 8

dans le cadre des opérations techniques de police sanitaire, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.

Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :

1° Visite de l'exploitation comprenant :

les déplacements ;

le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;

l'examen clinique des animaux de l'espèce ovine entretenus sur l'exploitation avant vaccination ;

en l'absence de mesures de repérage spécifique associées à la vaccination, le relevé du numéro d'identification inscrit sur le repère définitif d'identification des animaux vaccinés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;

la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.

Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).

2° Vaccination des animaux de l'espèce ovine :

Par animal vacciné : au maximum 0,76 euro.

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Abrogé24 août 2001

Créé le 10 mars 2001 · Abrogé le 24 août 2001

L'Etat assure le financement de la campagne de vaccination définie à l'article 8 dans le cadre des opérations techniques de police sanitaire, conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.

Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :

1° Visite de l'exploitation comprenant :

  • les déplacements ;
  • le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
  • l'examen clinique des animaux de l'espèce ovine entretenus sur l'exploitation avant vaccination ;
  • en l'absence de mesures de repérage spécifique associées à la vaccination, le relevé du numéro d'identification inscrit sur le repère définitif d'identification des animaux vaccinés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
  • la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.

Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).

2° Vaccination des animaux de l'espèce ovine :

Par animal vacciné : au maximum 0,76 euro.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-05-30cite  Arrêté 2000-10-31 art. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 août 2001

En vigueur du samedi 10 mars 2001 au jeudi 23 août 2001

Source : Légifrance