Art. 3. - Il est créé auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale une commission administrative paritaire spéciale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques détachés ou en activité en administration centrale, à l'atelier central automobile de Limoges, dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.