JORF n°257 du 5 novembre 1997

Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.


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Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.