JORF n°15 du 18 janvier 1996

Arrêté du 31 octobre 1995

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ; Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives ;

Vu l'avis de la commission du 17 octobre 1995,

Arrête :

Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle, le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique et les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 6 septembre 1977, 5 septembre 1991 et 30 juillet 1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans le tableau :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 863 a 865
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,05-09-1991 ET 30-07-1992.

Fait à Paris, le 31 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY