JORF n°261 du 10 novembre 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972,
les dispositions de l'accord Salaires du 6 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972,

les dispositions de l'accord Salaires du 6 juin 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.