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Arrêté du 31 octobre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu les arrêtés du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord-cadre du 25 mars 1993 et l'accord du 6 mai 1994 relatifs à l'affectation des fonds versés par les entreprises au titre de la formation en alternance, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 6 mai 1994 relatif à l'élaboration de contrats régionaux d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de:
  • l'accord-cadre du 25 mars 1993 et l'accord du 6 mai 1994 relatifs à l'affectation des fonds versés par les entreprises au titre de la formation en alternance, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
  • l'accord du 6 mai 1994 relatif à l'élaboration de contrats régionaux d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
  • l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des mots <
< Le fonctionnement des centres de bilan pendant les évaluations des prérequis >> figurant à l'article VII (Financement).
Les dispositions de l'article VII (Financement) de l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification professionnelle sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 900-2 et R. 950-4 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-19 en date du 10 juillet 1993, au prix de 35 F, no 94-27 du 28 août 1994 et no 94-30 en date du 3 septembre 1994 au prix de 36 F, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

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Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 31 octobre 1994