Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°275 du 26 novembre 1991
Arrêté du 31 octobre 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 2 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
L'arrêté du 21 novembre 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses de crédit mutuel et dans les caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
2 versions
1 cité
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY.