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Arrêté du 31 octobre 1983

relatif à la définition des emplois d'intérêt général du Crédit mutuel

Abrogé26 novembre 1991
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Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Les emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sont les suivants :

1. Valeurs émises par l'Etat français et valeurs ou prêts jouissant de sa garantie.

2. Valeurs émises par les communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres des métiers, ports autonomes ; prêts à ces collectivités ou établissements, prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements.

3. Valeurs émises par le Crédit national ou par le Crédit foncier, ou prêts à cet établissement au titre des prêts d'accession à la propriété (P.A.P.).

4. Valeurs émises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou prêts à cet établissement.

5. Financement des prêts consentis par les caisses de Crédit mutuel, conformément aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime d'épargne-logement. Ce financement peut intervenir dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants, au niveau de l'ensemble de la confédération, pour assurer la couverture de ces prêts et pour le montant de l'insuffisance de couverture.

6. Prêts à long terme octroyés aux entreprises industrielles selon des modalités définies par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Les sommes prêtées par le Crédit mutuel au titre des emplois d'intérêt général visés à l'article 1er ci-dessus sont considérées, au regard des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en vigueur, comme des placements.

Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

L'arrêté du 1er mars 1976 relatif aux conditions d'application de l'article 9 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée est abrogé.

Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 1991

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au lundi 25 novembre 1991

Arrêté du 31 octobre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4