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Arrêté du 31 octobre 1983

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Article 1

Les emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sont les suivants :

1. Valeurs émises par l'Etat français et valeurs ou prêts jouissant de sa garantie.

2. Valeurs émises par les communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres des métiers, ports autonomes ; prêts à ces collectivités ou établissements, prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements.

3. Valeurs émises par le Crédit national ou par le Crédit foncier, ou prêts à cet établissement au titre des prêts d'accession à la propriété (P.A.P.).

4. Valeurs émises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou prêts à cet établissement.

5. Financement des prêts consentis par les caisses de Crédit mutuel, conformément aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime d'épargne-logement. Ce financement peut intervenir dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants, au niveau de l'ensemble de la confédération, pour assurer la couverture de ces prêts et pour le montant de l'insuffisance de couverture.

6. Prêts à long terme octroyés aux entreprises industrielles selon des modalités définies par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Les emplois d'intérêt général prévus à l'article 24 de la loi de finances rectificative n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sont les suivants :

1. Valeurs émises par l'Etat français et valeurs ou prêts jouissant de sa garantie.

2. Valeurs émises par les communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres des métiers, ports autonomes ; prêts à ces collectivités ou établissements, prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements.

3. Valeurs émises par le Crédit national ou par le Crédit foncier, ou prêts à cet établissement au titre des prêts d'accession à la propriété (P.A.P.).

4. Valeurs émises par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou prêts à cet établissement.

5. Financement des prêts consentis par les caisses de Crédit mutuel, conformément aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime d'épargne-logement. Ce financement peut intervenir dans les cas où les fonds recueillis au titre de l'épargne-logement seraient insuffisants, au niveau de l'ensemble de la confédération, pour assurer la couverture de ces prêts et pour le montant de l'insuffisance de couverture.

6. Prêts à long terme octroyés aux entreprises industrielles selon des modalités définies par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 1991

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au lundi 25 novembre 1991

Source : Légifrance