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Arrêté du 31 octobre 1983

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Article 2

Les sommes prêtées par le Crédit mutuel au titre des emplois d'intérêt général visés à l'article 1er ci-dessus sont considérées, au regard des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en vigueur, comme des placements.

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Abrogé26 novembre 1991

Créé le 9 novembre 1983 · Abrogé le 26 novembre 1991

Les sommes prêtées par le Crédit mutuel au titre des emplois d'intérêt général visés à l'article 1er ci-dessus sont considérées, au regard des dispositions législatives, réglementaires et statutaires en vigueur, comme des placements.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-10-31 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 1991

En vigueur du mercredi 9 novembre 1983 au lundi 25 novembre 1991

Source : Légifrance